CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le vendeur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contrat à durée déterminée : contrat portant sur la fourniture de produits et/ou services répartis dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations personnelles de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et les reproduire à l’identique ;

  • Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Vendeur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance ;

  • Contrat à distance : contrat conclu sans présence physique simultanée des parties, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance ;

  • Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat à distance ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre proposée par Averyné Label ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions générales sont mises à la disposition du consommateur. Lorsqu’elles sont conclues par voie électronique, les conditions peuvent être enregistrées sur un support durable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

Toutes les offres sont proposées sans engagement. Lorsqu’une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela est clairement indiqué.

Chaque offre comprend une description claire et précise des produits et/ou services proposés, incluant notamment :

  • le prix indiqué (hors éventuels frais de douane ou taxes d’importation, à la charge du client) ;

  • les frais de livraison éventuels ;

  • les modalités de conclusion du contrat ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ;

  • les langues disponibles pour la conclusion du contrat.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et valide sa commande. Le vendeur confirme sans délai la réception de la commande par voie électronique.

Averyné Label met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser les paiements et les transmissions électroniques.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Durant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit avec soin. En cas de rétractation, le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires.

ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation, sous réserve de la réception effective du produit ou de la preuve d’expédition.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :

  • produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

  • produits personnalisés ou à caractère personnel ;

  • produits ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ;

  • produits susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • supports audio/vidéo ou logiciels descellés.

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix indiqués ne seront pas augmentés pendant la durée de validité de l’offre, sauf modification des taux de TVA ou erreurs manifestes.
Averyné Label ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques évidentes.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

Averyné Label garantit que les produits sont conformes à la description et aux exigences raisonnables de qualité.

Tout défaut doit être signalé dans un délai de 14 jours après réception. La garantie ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation ou des réparations non autorisées.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

Les commandes acceptées sont expédiées dans un délai maximal de 30 jours, sauf indication contraire.
En cas de retard excessif, le consommateur peut résilier le contrat sans frais.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment de la livraison.

ARTICLE 12 – CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE

Les contrats à durée déterminée prennent fin automatiquement à l’échéance convenue.
Ils ne sont pas renouvelés tacitement, sauf indication contraire expresse.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués selon les modalités proposées lors de la commande.
En cas de non-paiement ou de retard, Averyné Label se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par e-mail dans un délai raisonnable.
Averyné Label s’engage à répondre dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

ARTICLE 16 – CESOP

Dans le cadre de la réglementation européenne CESOP, certains prestataires de paiement peuvent être tenus d’enregistrer et de transmettre des données de transaction aux autorités compétentes.